Comment choisir le statut de son association

Il existe de nombreux types d’associations en France avec différents statuts. Notre guide pour y voir plus clair.

Les associations d’intérêts généraux

Ce sont des organismes qui peuvent s’autoriser à émettre des reçus fiscaux de dons aux entreprises qui pourront par la suite déduire une partie de ces dons de leurs impôts. Elles ne doivent, en aucun cas, être confondues avec les associations d’utilité publique dont la reconnaissance fait l’objet d’un décret.

Les associations reconnues d’utilité publique

Ce sont les associations dont leur mission d’intérêt général...





concerne dans le domaine de la santé, social, l’éducation scientifique ou culturelle, la qualité de vie, l’environnement, la solidarité internationale, mais aussi dans la défense des sites et monuments. Pour avoir ce statut, ces associations doivent remplir un certain nombre d’exigences ayant trait aux buts, à la gestion désintéressée, l’existence en tant qu’association déclarée depuis au moins 3 ans. Ce statut élargit les capacités juridiques de l’association. Cela lui permet de bénéficier de donations et de legs, voire d’exercer une activité commerciale si celle-ci entre dans son domaine d’intervention.

Les associations de fait

Elles sont aussi appelées associations non déclarées. Elles ne sont pas déclarées à la préfecture et aucune formalité n’est nécessaire à sa mise en place. Ce qui fait qu’elle ne dispose pas de la personnalité juridique et agit sur la responsabilité personnelle de chaque membre. Elles ne peuvent pas alors recevoir des dons ni des subventions publiques. En plus de cela, une association de fait ne peut pas employer du personnel et ne peut pas signer un bail.

Les associations déclarées

Ce sont des associations qui ont effectué les démarches administratives nécessaires pour l’obtention de la capacité juridique. Elle a déposé ses statuts à la préfecture ou à la préfecture de police pour Paris et notifié sa création au Journal Officiel. Ce qui fait d’elle une association reconnue comme une personne morale. Ce statut lui permet de recevoir des cotisations, des dons, des subventions publiques, d’acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association, mais aussi de s’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d’un compte en banque, emprunt, contrat d’assurance.

Les associations agréées

Ce sont des associations déclarées et publiées. Leurs activités nécessitent un agrément d’une autorité administrative. Ce statut permet à l’association d’exercer une activité réglementée, ou d’obtenir certaines prérogatives ou avantages comme des subventions. À titre illustratif les associations agréées sont souvent les associations de tourisme, les associations de chasse, de transfusions sanguines et les associations intermédiaires.






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