Le droit des associations est difficilement saisissable. Un aperçu des règles générales et du cours afin de mieux comprendre cette discipline.
Les principales lois
Le droit des associations a pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. Il existe quatre lois principales sur ce droit. Il s’agit de :
- La loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 qui est relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale.
- Le conseil national de la
vie associative, mise en place par le décret du 25 février 1983 - La circulaire du 22 décembre 1999 qui vise l’accompagnement des associations et leur gestion quotidienne.
- Le décret n°2001-865 du 21 septembre 2001 sur l’assurance de la concertation entre pouvoir public et associations sur toutes les mesures qui concernent la vie associative.
Le droit des associations
Le droit de reconnaissance d’utilité publique
Certaines associations sont reconnues d’utilité publique et bénéficient d’un cadre juridique rénové, demeurent le signe de la distinction par l’État des associations dont l’action est la plus éminente. Ces associations sont alors plus dignes d’intérêt et acquièrent de meilleures conditions pour remplir les buts qu’elles se sont assignées. Cette notion d’utilité publique se définit comme la reconnaissance au niveau national de la capacité de ses membres à porter sur la place publique la défense d’une cause déterminée.
La liberté d’association dans la jurisprudence
Elle s’insère généralement dans les libertés publiques. Il s’agit spécialement de la liberté de pensée et de la liberté de groupement.
La mise en commun de moyens
Le principe est le même que celui des droits des sociétés. Il s’agit de l’apport de connaissance défini comme un savoir-faire. Seulement, dans une association, l’actionnaire ne gagne pas de droit patrimonial, mais il peut retirer son apparence à l’association des avantages matériels.
Une association déclarée
Une association déclarée a le droit de recevoir des cotisations, des dons, des subventions. À part cela, elle a le droit d’acheter, posséder et administrer des biens si ces derniers servent directement l’objet social de l’association. Aussi, elle peut s’engager par contrat que ce soit une convention, une affiliation, un contrat de travail pour le personnel, une ouverture de compte en banque, un emprunt, un contrat d’assurance.
Le droit des associations est régi par le Code civil. Ce qui fait qu’il doit se soumettre aux droits des contrats. D’où l’existence d’un accord de volonté.